Pays_sign_conv - droits de l'enfant

CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT

Situation des pays du monde à l'égard de la convention :

Vous trouverez en bas de cette page la liste des pays qui n'ont pas ratifié la convention

Signer une convention c'est faire une déclaration d'intention, la ratifier, par un vote du parlement, c'est proclamer son adhésion, sa volonté d'appliquer le texte en mettant en conformité ses lois avec la Convention.

Liste des pays ayant ratifié la Convention

Nom du pays (ordre alphabétique)	Date de ratification	Observations
Afghanistan	28 Mars 1994
Afrique du Sud	16 Juin 1995
Albanie	27 Février 1992
Allemagne (réunifiée)	6 Mars 1992	il faut noter que l'Allemagne de l'Est avait également ratifié la convention
Algérie	16 Avril 1993
Andorre	2 Janvier 1996
Angola	5 Décembre 1990
Antigua et Barbuda	5 Octobre 1993
Argentine	4 Décembre 1990
Arménie	4 Décembre 1990
Australie	17 Décembre 1990
Autriche	6 Août 1992
Azerbaïdjan	13 Août 1992	par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique
Bahamas	20 Février 1991
Bahreïn	13 Février 1992
Bangladesh	3 Août 1990
Barbade	9 Octobre 1990
Biélorussie	1er Octobre 1990	par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique
Belgique	4 Décembre 1990
Belize	2 Mai 1990
Bénin	3 Août 1990
Bhoutan	1er Août1990
Bolivie	26 Juin 1990
Bosnie Herzégovine	1er Septembre 1993	par succession après la partition de la Yougoslavie>
Botswana	14 Mars 1995
Brésil	24 Septembre 1990
Brunei Darussalam	27 Décembre 1995
Bulgarie	3 juin 1991
Burkina Fasso	31 Août 1990
Burundi	19 Octobre 1990
Cambodge	15 Octobre 1992
Cameroun	11 Janvier 1993
Canada	13 Décembre 1991
Cap Vert	4 Juin 1992
Centre Afrique	23 Avril 1992
Chili	13 Août 1990
Chine	2 Mars 1992
Chypre	7 Février 1991
Colombie	28 Janvier 1991
Comores	22 Juin 1993
Congo	14 Octobre 1993
Corée du Nord	21 Septembre 1990
Corée du Sud	20 Novembre 1991
Costa Rica	21 Août 1990
Côte d'Ivoire	4 Février 1991
Croatie	12 Octobre 1992	par succession après la partition de la Yougoslavie
Cuba	21 Août 1991
Danemark	19 Juillet 1991
Djibouti	6 Décembre 1990
Égypte	6 Juillet 1990
Équateur	23 Mars 1990
Émirats Arabes Unis	3 Janvier 1997
Espagne	6 Décembre 1990
Érythrée	3 Août 1994
Estonie	21 octobre 1991	par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique
Éthiopie	14 mai 1991
Fédération de Russie	16 Août 1990
Finlande	20 Juin 1991
France	7 Août 1990	Premier pays à avoir fait du 20 nov. une journée nationale des droits de l'enfant
Gabon	9 Février 1994
Gambie	8 Août 1990
Géorgie	2 Juin 1994	par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique
Ghana	5 Février 1990
Grèce	11 Mai 1993
Grenade	5 Novembre 1990
Guatemala	6 Juin 1990
Guinée	13 Juillet 1990
Guinée Bissau	20 Août 1990
Guinée Équatoriale	15 Juin 1992
Guyane	14 Janvier 1991
Haïti	8 Janvier 1995
Honduras	10 Août 1990
Hongrie	7 Octobre 1991
Iles Cook	6 Juin 1997
Île Maurice	26 Juillet 1990
Iles Fidji	13 Août 1993
Iles Marshall	4 Octobre 1993
Iles Salomon	10 Avril 1995
Iles Samoa	29 Novembre 1994
Islande	28 Octobre 1992
Inde	11 Décembre 1992
Indonésie	5 Septembre 1990
Irak	15 Juin 1994
Irlande	28 Septembre 1992
Israël	3 Octobre 1991
Italie	5 Septembre 1991
Jamaïque	14 Mai 1991
Japon	22 Avril 1994
Jordanie	24 Mai 1991
Kazakhstan	12 Août 1994	par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique
Kenya	30 Juillet 1990
Kiribati	11 Décembre 1995
Koweït	21 Octobre 1991
Kirghizistan	7 Octobre 1994	par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique
Lesotho	10 Mars 1992
Latvien	14 Avril 1992	par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique
Libéria	4 Juin 1993
Liban	15 Avril 1993
Liechtenstein	22 Décembre 1995
Lituanie	31 Janvier 1992	par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique
Luxembourg	7 Mars 1994
Macédoine	2 Décembre 1993	par succession après la partition de la Yougoslavie
Madagascar	19 Mars 1991
Malaisie	17 Février 1995
Maldives	11 Février 1991
Mali	20 Septembre 1990
Malte	30 Septembre 1990
Mauritanie	16 Mai 1991
Mexique	21 Septembre 1990
Micronésie	5 Mai 1993
Moldavie	26 Janvier 1993	par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique
Monaco	21 Juin 1993
Mongolie	5 Juillet 1990
Maroc	21 Juin 1993
Mozambique	26 Avril 1994
Namibie	30 Septembre 1990
Népal	14 Septembre 1990
Nouvelle Zélande	6 Avril 1993
Nicaragua	5 Octobre 1990
Niger	30 Septembre 1990
Nigeria	19 Avril 1991
Norvège	8 Janvier 1991
Ouganda	17 Août 1990
Ouzbékistan	29 Juin 1994	par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique
Pakistan	12 Novembre 1990
Panama	12 Décembre 1990
Papouasie Nouvelle Guinée	2 Mars 1993
Paraguay	25 Septembre 1990
Pays Bas (Hollande)	6 Février 1995
Pérou	4 Septembre 1990
Philippines	21 Août 1990
Pologne	7 Juin 1991
Portugal	21 Septembre 1990
Qatar	3 Avril 1995
République Démocratique du Congo	27 Septembre 1990
République Démocratique du Laos	8 Mai 1991
République Dominicaine	13 Mars 1991
République Islamique d'Iran	13 Juillet 1994
République Tchèque	7 Février 1991	par succession après la partition de la Tchécoslovaquie
Roumanie	28 Septembre 1990
Royaume Unis (Angleterre et Écosse)	16 Décembre 1991
Rwanda	24 Janvier 1991
Saint Kitts et Nevis	24 Juillet 1990
Sainte Lucie	16 Juin 1993
Saint Vincent et Grenadines	26 Octobre 1993
Salvador	10 Juillet 1990
San Marin	25 Novembre 1991
Sao Tomé et Principe	14 Mai 1991
Sénégal	31 Juillet 1990
Seychelles	7 Septembre 1990
Sierra Léone	18 Juin 1990
Singapore	5 Octobre 1995
Slovaquie	28 Mai 1993	par succession après la partition de la Tchécoslovaquie
Slovénie	6 Juillet 1992	par succession après l'éclatement de la Yougoslavie
Soudan	3 Août 1990
Sri Lanka (Ceylan)	12 Juillet 1991
Suisse	24 Février 1997
Sultanat d'Oman	24 Juillet 1999
Suriname	1er Mars 1993
Suède	29 Juin 1990
Swaziland	7 Septembre 1995
Syrie	15 Juillet 1993
Tadjikistan	26 Octobre 1993	par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique
Thaïlande	27 Mars 1992
Tanzanie	10 Juin 1991
Tchad	2 Octobre 1990
Timor-Leste	16 avril 2003	ex Timor Oriental devenu indépendant en 2002
Togo	1er Août 1990
Tonga	6 Novembre 1995
Trinidad et Tobago	5 Décembre 1991
Tunisie	30 Janvier 1992
Turquie	4 Avril 1995
Turkménistan	20 Septembre 1993	par succession après l'éclatement de l'Union Soviétique
Ukraine	28 Août 1991
Uruguay	20 Novembre 1990
Vénézuéla	13 Septembre 1990
Vietnam	28 Février 1990
Yémen	1er Mai 1991
Yougoslavie (Serbie, Monténégro et Kosovo)	3 Janvier 1991
Zambie	6 Décembre 1991
Zimbabwe	11 Septembre 1990

	*Liste des pays n'ayant pas ratifié la Convention*
Les États Unis	Ce Pays ne s'engage par sur la Convention parce que plusieurs de ses États refusent d'abolir la peine de mort pour des crimes commis par des mineurs ou des handicapés, mais l'argument le plus significatif relève des droits des parents. En effet, de nombreux lobbies, soutenus par le Sénateur Jesse Helms, pensent que cette convention ôte les droits des parents sur leurs enfants. Et c'est d'abord cet argument, avec celui de l'avortement, qui est mis en avant. Décembre 2003 : Les États-Unis ont fait savoir qu'ils désiraient ratifier la Convention, mais ils souhaitent auparavant déposer une réserve sur l'article 37 qui condamne le recours à la peine de mort contre les enfants. En effet, actuellement 25 états conservent la peine de mort, applicable à des mineurs, dans leur arsenal juridique. Certains d'entre eux n'hésitent pas à l'appliquer concrètement y compris pour des mineurs atteint de maladies mentales avérées. Janvier 2005 : Les Etats-Unis abolissent enfin la peine de mort contre les mineurs. 2009 : A ce jour les États Unis n'ont toujours pas ratifié ce texte.
La Somalie	L'état des institutions de ce pays ne permet pas la ratification de la convention. Il n' y a, en effet, pas de gouvernement reconnu en Somalie.

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